Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
Préambule et mentions légales
Le site https://yowelbe.com (le « Site ») est exploité sous la marque YŌWELBE par YOWELBE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 130 688 583, SIRET 130 688 583 00017 (RCS et ville du greffe à confirmer), numéro de TVA intracommunautaire communiqué : FR06130688583 (le « Vendeur » ou « YŌWELBE »).
Contact : contact@yowelbe.com ; téléphone : 06 17 17 46 52. Directeur de la publication : Olga Khokhlova (présidente, sous réserve de confirmation de son identité au registre).
Hébergement : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada ; téléphone : +1-613-241-2833.
Les présentes conditions régissent les achats de produits par les consommateurs sur le Site et les réservations YŌ RETREAT dans les limites de la section 13. Les ventes aux professionnels font l’objet de conditions distinctes. Les conditions particulières d’un séjour sont communiquées avant la réservation et complètent les présentes ; les dispositions légales impératives prévalent toujours.
La commande implique l’acceptation des CGV accessibles avant paiement. La politique de confidentialité informe le Client des traitements de données ; son acceptation ne constitue pas un consentement global à la prospection ou aux cookies. Les conditions applicables sont celles acceptées à la date de la commande, conservées et transmises au Client sur support durable.
1. Capacité juridique, destination des produits et ventes internationales
1.1 Capacité et usage personnel
Le Client déclare être majeur au regard de la législation de son pays de résidence, avoir la pleine
capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV, et agir exclusivement à
des fins personnelles et privées. Toute revente, distribution commerciale ou exploitation
professionnelle des produits sans accord écrit préalable de YŌWELBE est formellement interdite.
1.2 Commandes internationales et conformité locale
Les produits sont proposés uniquement vers les destinations ouvertes au passage en caisse.
YŌWELBE demeure responsable des obligations réglementaires qui lui incombent pour leur commercialisation. Le Client fournit les informations exactes nécessaires à l’acheminement et accomplit les formalités d’importation qui lui reviennent légalement.
Avant commande hors Union européenne, le Client est invité à vérifier les restrictions locales. Unblocage douanier n’exonère pas automatiquement YŌWELBE de ses obligations. S’il résulte exclusivement d’un manquement démontré du Client à ses propres obligations, les conséquences et frais réellement supportés peuvent lui être imputés dans la mesure permise par la loi, après information et justificatifs, sans suppression de ses droits impératifs.
2. Produits et Mises en garde spécifiques (Nutrition & Cosmétiques)
2.1 Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, contenance, ingrédients, conseils d'utilisation) sont présentées sur les fiches produits du Site. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue, des variations minimes d'aspect ou de conditionnement pouvant exister selon les lots de fabrication.
2.2 Produits de Nutrition et Compléments Alimentaires
Les compléments alimentaires et produits de nutrition distribués par YŌWELBE ne sont pas des médicaments et ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical ou à un avis délivré par un professionnel de santé.
Ils doivent être consommés dans le cadre d'un mode de vie sain et d'une alimentation variée et équilibrée.
Le Client s'engage à respecter scrupuleusement la dose journalière recommandée indiquée sur l'emballage et à conserver les produits hors de portée des jeunes enfants, à l'abri de l'humidité et de la chaleur.
Les femmes enceintes ou allaitantes, les personnes sous traitement médical ou souffrant de pathologies particulières doivent impérativement consulter un médecin avant toute consommation.
2.3 Produits Cosmétiques
Le Client est tenu de prendre connaissance de la liste intégrale des ingrédients (INCI) mentionnée sur l'emballage ou la fiche produit afin de prévenir tout risque d'allergie ou d'intolérance cutanée.
Il est fortement recommandé d'effectuer un test de tolérance cutanée au pli du coude 24 heures avant la première utilisation. En cas de réaction indésirable (rougeurs, irritations), l'utilisation doit être immédiatement interrompue.
3. Commandes et Processus de validation
La passation d'une commande sur le Site suit le processus contractuel standard dit du « double-clic » :
Sélection des articles : Le Client ajoute les produits sélectionnés à son panier d'achat.
Validation du panier : Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande (articles, quantités, prix unitaire, options de livraison) et peut corriger d'éventuelles erreurs.
Identification et coordonnées : Le Client renseigne ou vérifie ses coordonnées complètes de facturation et de livraison.
Acceptation des CGV : Le Client coche la case d'acceptation obligatoire des présentes CGV.
Paiement sécurisé : Le Client sélectionne son mode de règlement et procède au paiement (second clic valant validation définitive et obligation de paiement).
Dès confirmation du paiement, un courrier électronique accusant réception de la commande et récapitulant les détails de la vente est immédiatement adressé au Client à l'adresse e-mail renseignée.
YŌWELBE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement existant avec le Client, de suspicion de fraude bancaire ou d'anomalie manifeste dans la quantité commandée.
4. Prix et Modalités de Paiement
4.1 Prix et Taxes
Les prix affichés sur le Site sont indiqués par défaut en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons à destination de l'Union Européenne, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition, lesquels sont indiqués distinctement avant la validation finale de la commande.
4.2 Livraisons hors Union européenne et territoires à fiscalité particulière
La TVA et les taxes facturées par YŌWELBE sont indiquées avant paiement selon la destination et le régime applicable. Des droits d’importation, taxes locales, octroi de mer et frais de dédouanement peuvent s’ajouter lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans la commande.
Le Client est informé avant commande des frais supplémentaires connus ou, s’ils ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, du fait qu’ils peuvent être exigibles. Les sommes légalement dues par l’importateur restent à la charge du Client ; aucun montant déjà perçu par YŌWELBE ne doit être payé une seconde fois. Le service client peut être contacté avant commande pour préciser les modalités de livraison.
4.3 Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne au comptant par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement sécurisé disponible au checkout (Shopify Payments, PayPal, Apple Pay, etc.).
La transaction est immédiatement débitée après validation bancaire. Les données de paiement sont cryptées et traitées via le protocole sécurisé SSL par nos prestataires agréés. YŌWELBE ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du Client.
4.4 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de YŌWELBE jusqu'au complet
encaissement du prix en principal, frais et taxes compris.
5. Expédition, Livraison et Transfert des Risques
5.1 Zones et modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, selon les zones géographiques desservies. Les expéditions sont opérées en partenariat avec notre plateforme logistique Sendcloud et notre prestataire logistique Foodboost.
5.2 Délais de livraison et retard
La date ou le délai de livraison applicable est annoncé avant validation et rappelé dans la confirmation de commande. À défaut d’indication ou d’accord sur ce délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les estimations de transport ne peuvent priver le Client de cet engagement.
En cas de retard, le Client peut contacter contact@yowelbe.com pour le suivi de son colis.
Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, il peut suspendre le paiement dans les conditions légales et résoudre le contrat si, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, YŌWELBE ne s’exécute pas. La résolution est possible immédiatement en cas de refus de livrer, de non-livraison manifeste ou de non-respect d’une date constituant une condition essentielle du contrat.
Après résolution dans les conditions légales, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours de la notification de résolution. La force majeure est appréciée selon l’article 8 et ne prive pas le Client de ses droits impératifs à la résolution et aux restitutions.
Le Client doit fournir une adresse complète et accessible. En cas d’erreur qui lui est exclusivement imputable, une réexpédition peut être proposée après accord sur les frais réels annoncés, sans facturation automatique de pénalité ni exclusion des garanties légales.
5.3 Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des produits.
5.4 Réception et colis endommagé
Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des articles dès leur réception. Si le colis arrive endommagé, ouvert ou détérioré, le Client doit impérativement :
Émettre des réserves manuscrites précises et motivées sur le bordereau du transporteur (ou refuser le colis) ;
En informer le service client de YŌWELBE sous 72 heures à contact@yowelbe.com avec photos justificatives.
Ces démarches permettent de faciliter les vérifications et les recours contre le transporteur.
L’absence de réserves ou de signalement sous 72 heures ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment de la garantie de conformité. YŌWELBE reste l’interlocuteur du Client pour la bonne exécution de la commande.
6. Droit de Rétractation et Retours
6.1 Délai et exercice de la rétractation
Pour les biens ne relevant pas d’une exception légale, le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de leur réception par lui ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour une commande de biens livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions de l’article L. 221-18.
Le jour de réception n’est pas compté. Le délai commence le lendemain et expire à la dernière heure du quatorzième jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie sa décision avant expiration du délai à contact@yowelbe.com ou par courrier à Yowelbe, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, au moyen du formulaire annexé ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Une autorisation préalable du service client n’est pas requise pour exercer ce droit.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne et ouvrant droit à rétractation, le Site met à disposition une fonctionnalité gratuite, facilement et directement accessible pendant le délai légal, permettant de notifier puis de confirmer la rétractation. Un accusé de réception précisant son contenu, sa date et son heure est adressé sans délai sur support durable.
6.2 Produits descellés et exceptions légales
En application de l’article L. 221-28, 5°, le droit de rétractation est exclu pour les biens descellés par le Client après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela concerne notamment les compléments alimentaires et poudres alimentaires dont l’opercule, le sceau ou le dispositif d’inviolabilité a été retiré ou rompu, dès lors que ces conditions sont réunies. Un simple déballage du carton d’expédition n’équivaut pas au descellement du produit.
L’exception s’applique aux cosmétiques uniquement lorsque les mêmes conditions légales sont réunies. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sont également exclus dans les conditions de l’article L. 221-28, 4°. La seule qualité de denrée alimentaire n’exclut pas, à elle seule, la rétractation.
Ces exclusions concernent uniquement la rétractation pour changement d’avis. Elles ne
suppriment jamais les recours pour produit défectueux, dangereux, non conforme ou livré par erreur, même ouvert. Le Client contacte alors le service client avant toute consommation ou réexpédition.
6.3 Modalités et frais de retour
Le Client renvoie les biens au plus tard quatorze jours après notification de sa rétractation, à Yowelbe, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Une autre adresse logistique peut être utilisée avec son accord, sans rendre son droit dépendant d’une réponse du service client. Il conserve une preuve de l’envoi et protège suffisamment les produits pendant le transport.
Les coûts directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du Client, qui peut choisir son transporteur. Une étiquette Sendcloud peut être proposée à titre facultatif, à un prix communiqué et accepté avant sa fourniture. Aucun frais de dossier ou de remise en stock n’est facturé. Les frais nécessaires au traitement d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à YŌWELBE sont supportés par YŌWELBE.
6.4 Remboursement
YŌWELBE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, dans les quatorze jours de la notification. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse choisie par le Client n’est pas remboursé.
En cas de retour partiel, les frais de livraison restant nécessaires aux articles conservés ne sont pas remboursés.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception de la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si YŌWELBE propose de les récupérer elle-même. Il intervient par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.
Le Client répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens, sous réserve d’avoir reçu l’information légale sur la rétractation. Toute réduction est justifiée ; aucun abattement forfaitaire automatique n’est appliqué.
7. Garanties légales
Yowelbe, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, contact@yowelbe.com, téléphone 06 17 17 46 52, répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles s’appliquent sans frais dans leurs conditions légales. Le Client décrit le problème et fournit les éléments utiles disponibles; l’ouverture du produit ne supprime pas ces garanties. L’encadré réglementaire figure en annexe 1.
8. Responsabilité et force majeure
YŌWELBE répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elle recourt à des prestataires de paiement, logistique ou transport. Elle ne peut s’exonérer dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Les règles spéciales du Code du tourisme prévalent pour les séjours qui en relèvent.
Le Client respecte les précautions d’emploi, la dose recommandée, les conditions de conservation et les avertissements propres au produit. YŌWELBE n’est pas responsable des conséquences exclusivement causées par une utilisation contraire aux instructions correctement communiquées ou par une faute démontrée du Client. Cette clause ne couvre ni un défaut du produit, ni une information insuffisante, ni une faute du Vendeur.
La force majeure répond aux critères de l’article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution. Une grève, une épidémie ou des intempéries ne sont pas automatiquement une force majeure. La partie empêchée informe l’autre sans délai et prend des mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Un empêchement temporaire suspend l’exécution sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif
conduit aux conséquences et restitutions prévues par la loi.
YŌWELBE met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de disponibilité du Site, sans garantir une disponibilité continue. Les interruptions ou incidents Internet ne l’exonèrent pas de ses obligations légales, de sécurité ou de protection des données. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni la responsabilité du fait des produits défectueux.
9. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marques, logos, photographies, textes, vidéos, chartes graphiques, design, architecture logicielle) sont et demeurent la propriété exclusive de YŌWELBE ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation écrite préalable et expresse de YŌWELBE, est formellement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
10. Données Personnelles et Cookies
Les données personnelles collectées lors de la navigation et de la passation de commandes font l'objet d'un traitement automatisé nécessaire à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison et à la relation client.
Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, l'utilisation, la durée de conservation et l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) ainsi que sur la gestion des cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site.
11. Service Client, Réclamations et Médiation de la Consommation
11.1 Service Client
Pour toute question, réclamation ou information relative à une commande ou à un produit, le service client de YŌWELBE est à votre disposition :
Par e-mail : contact@yowelbe.com
Par courrier postal : YOWELBE – Service Client YŌWELBE, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
11.2 Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable au service client restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. [MÉDIATEUR ENVISAGÉ À CONFIRMER APRÈS CONVENTION : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ; www.cm2c.net ; cm2c@cm2c.net ; 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Vérifier l’ensemble de ces coordonnées avec la convention signée.]
La demande intervient au plus tard un an après la réclamation écrite au professionnel. Elle ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, avoir été examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, et doit relever de la compétence du médiateur. La médiation demeure facultative pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir la juridiction compétente.
11.3 Information européenne sur les recours
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Le règlement n° 524/2013 est abrogé. L’outil https://consumer-redress.ec.europa.eu/ fournit des informations et une orientation sur les recours extrajudiciaires ; il ne constitue pas l’ancienne plateforme de dépôt des litiges.
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent, notamment lorsque YŌWELBE dirige son activité vers ce pays.
Une solution amiable peut être recherchée, sans rendre obligatoire une médiation ou restreindre l’accès au juge. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles nationales et internationales applicables. Aucune compétence exclusive au siège de YŌWELBE n’est imposée au consommateur contrairement à ces règles.
13. Conditions particulières des réservations YŌ RETREAT
13.1 Prestations et confirmation
La fiche du séjour et les conditions particulières remises avant paiement précisent les dates et horaires, le lieu, l’identité et le rôle des organisateurs, les activités, l’hébergement et les repas éventuellement inclus, les exclusions, le prix total, l’échéancier, l’accessibilité et les conditions de participation. Toute condition de nombre minimal est précisée ainsi que le délai légal et contractuel de notification d’une éventuelle annulation. Aucune condition nouvelle ne peut être ajoutée après réservation sans accord ou fondement légal.
La réservation est confirmée sur support durable après acceptation des conditions et paiement selon l’échéancier annoncé. À défaut d’échéancier spécifique, le prix est payable intégralement à la réservation. Si un premier versement est prévu, sa nature d’acompte ou d’arrhes est expressément précisée avant paiement ; les conséquences légales propres à cette qualification sont préservées.
13.2 Rétractation et annulation commerciale
Pour les prestations d’hébergement non résidentiel, de restauration ou de loisirs fournies à une date déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas dans les conditions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. Les forfaits touristiques relèvent de leur régime propre. Le délai commercial de 48 heures ci-dessous est une faculté supplémentaire d’annulation ; il ne remplace pas un éventuel droit légal applicable à une autre prestation.
13.3 Annulation à l’initiative de la participante
La demande est notifiée à contact@yowelbe.com ou par tout autre écrit conservable. Sa date de réception et la date et l’heure de début du séjour, selon l’heure locale du lieu du séjour, déterminent le barème. Les jours sont calendaires. Les remboursements sont calculés sur le prix total de la réservation ; si la totalité n’a pas encore été payée, les sommes déjà versées s’imputent sur les frais d’annulation légalement dus et tout excédent est remboursé.
Dans les 48 heures suivant la réservation : remboursement intégral des sommes versées si, à la réception de la demande, le début du séjour est encore distant de plus de 48 heures. Cette facultéprime sur le barème suivant.
Plus de 30 jours avant le début du séjour : remboursement intégral et aucun frais d’annulation.
Entre 15 et 30 jours avant le début du séjour, bornes incluses : remboursement de 50 % du prix total ; frais d’annulation de 50 %.
Moins de 15 jours avant le début du séjour : aucun remboursement au titre du barème
commercial ; frais d’annulation de 100 %, sous réserve des exceptions et limites légales ci-dessous.
Les frais ne peuvent excéder ce qui est approprié, justifiable et raisonnable. Lorsque le Code du tourisme s’applique, ils sont appréciés notamment en fonction des économies de coûts et des revenus issus de la remise à disposition des prestations ; YŌWELBE en justifie le montant à la demande de la participante et applique toute réduction légalement nécessaire. Aucune clause ne permet de conserver des sommes au-delà de ce qui est légalement dû.
Les remboursements dus sont effectués sous quatorze jours suivant la notification d’annulation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
13.4 Exceptions et annulation par l’organisateur
Le barème ne limite pas les droits à annulation sans frais et remboursement intégral prévus par la loi, notamment, pour les séjours relevant du Code du tourisme, en présence de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou le transport vers la destination, ou dans les autres cas légalement prévus.
Si YŌWELBE annule le séjour, les prestations non exécutées sont remboursées intégralement sous quatorze jours suivant l’annulation ; aucun avoir ou report n’est imposé. Les éventuels droits à indemnisation restent applicables. Une modification importante est notifiée sur support durable avec les choix, délais et droits prévus par le régime applicable. Une maladie personnelle ou une indisponibilité ne donne pas automatiquement droit à un remboursement intégral ; une assurance
annulation peut couvrir certains événements selon son contrat.
13.5 Transfert de réservation
Un transfert à une autre participante remplissant les conditions de participation peut être demandé par écrit avant le départ. Pour les contrats relevant du Code du tourisme, un préavis notifié au plus tard sept jours avant le début est réputé raisonnable ; les droits légaux de cession prévalent sur toute restriction contractuelle. Les frais éventuels sont limités aux coûts supplémentaires réels, raisonnables et justifiés, communiqués avant la cession. Le cédant et le cessionnaire répondent solidairement du solde et des frais légalement dus lorsque la loi le prévoit.
Pour les autres prestations, la faisabilité et les conditions de transfert sont celles annoncées avant réservation, sans frais cachés.
13.6 Participation et assurances
Avant de confirmer sa réservation, la participante reconnaît avoir pris connaissance du
programme, de la nature des activités physiques et des exigences éventuelles du séjour. Elle déclare, à sa connaissance, être dans un état de santé compatible avec les activités auxquelles elle entend participer et ne pas avoir connaissance d’une contre-indication médicale à leur pratique.
En cas de doute, de condition particulière ou de recommandation médicale restrictive, elle s’engage à solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant de participer et à respecter les contre-indications qui lui ont été communiquées. Cette déclaration ne constitue pas un certificat médical et ne dispense pas YŌWELBE de ses propres obligations de sécurité et d’information.
Pendant le séjour, la participante s’engage à respecter les consignes des intervenants, à adapter son effort à ses capacités, à signaler sans délai toute difficulté susceptible d’affecter sa sécurité et à interrompre une activité en cas de malaise, douleur ou symptôme inhabituel. Elle peut communiquer les besoins d’adaptation nécessaires sans être tenue de divulguer des informations médicales excessives. Les activités proposées relèvent du bien-être et ne se substituent pas à un suivi ou à un traitement médical.
Le respect des consignes et des autres participantes est requis. Une exclusion pour comportement gravement dangereux doit rester motivée et proportionnée ; ses conséquences financières sont appréciées selon les prestations exécutées, le préjudice et les règles applicables, sans confiscation automatique des sommes.
La participante s’engage à disposer, pendant toute la durée du séjour, d’une assurance personnelle en cours de validité, adaptée à la destination et aux activités prévues, couvrant au minimum sa responsabilité civile personnelle. Elle est invitée à vérifier auprès de son assureur les garanties utiles en matière de frais médicaux, d’accident, d’assistance, de rapatriement et d’annulation, qui ne sont pas nécessairement incluses. Une assurance déjà détenue peut satisfaire à cette exigence ;
aucune souscription auprès d’un assureur déterminé n’est imposée. Les assurances
éventuellement incluses dans le prix et celles proposées à titre facultatif sont précisées avant la réservation. L’absence ou l’insuffisance de couverture personnelle ne transfère pas à YŌWELBE les dépenses qui incombent légalement à la participante, sans préjudice de la responsabilité propre de YŌWELBE et des garanties impératives applicables. L’utilisation de l’image de la participante à des fins promotionnelles fait l’objet d’une autorisation distincte et facultative.
13.7 Séjours relevant du Code du tourisme
Lorsqu’un séjour constitue un forfait touristique ou relève d’un autre régime réglementé du Code du tourisme, les dispositions impératives correspondantes prévalent, notamment sur l’information préalable, la responsabilité, la cession, la modification et la résolution. Les conditions particulières identifient alors l’opérateur responsable, son immatriculation applicable, son garant, son assureur, les contacts d’assistance et le formulaire d’information réglementaire. La commercialisation de ces séjours suppose que ces informations et obligations soient effectivement remplies.
Annexe 1 Garanties légales applicables aux biens
Encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat et si ce droit s’applique à votre achat.
À l’attention de Yowelbe, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France ; contact@yowelbe.com.
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
........................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ................................................................
Nom du / des consommateur(s) : ................................................................
Adresse du / des consommateur(s) : .............................................................
........................................................................................................
Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
........................................................................................................
Date : .................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.